MENTIONS LÉGALES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

STOUEST.com
Siège social et Adresse de retour :

ZA La Trévoise, 2 impasse des quais, Bat.50, 85260 Montréverd / Tèl. 07.67.10.19.07 / boutique@stouest.com

837 945 393 R.C.S. Laroche-sur-yon 
TVA intracommunautaire : FR02837945393
Entrepreneur individuel

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APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Le site est la propriété de L'EIRL MENUET FRANCK en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférent. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertexte vers le site sont autorisées sans demande spécifique. 
Ce que vous voyez sur notre magasin en ligne représente seulement une partie de notre catalogue. Afin de mieux vous servir, vous pouvez nous demander un produit spécifique non présent dans notre catalogue par le formulaire de contact du site. Nous vous répondrons alors en vous donnant le délai de livraison ainsi que les conditions financières si nous pouvons bien sûr vous livrer le-dit produit. A titre informatif, stouest.com précise que toutes les photos présentes sur le site sont non contractuelles, et ne servent que d'indication du produit concerné. Celles ci ont été réalisées par S.T.OUEST et sont la propriétés de L'EIRL MENUET FRANCK.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant un courrier à la société.
Le traitement des informations nominatives relatives aux acheteurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). 
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes nos ventes de matériels et de services. 
La garantie se limite expressément et, à notre choix, à la remise en état ou au remplacement des pièces reconnues par nous comme défectueuses. 
Le fait de nous passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve à nos conditions générales de vente. 
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de ventes. 
Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc inopposable à défaut d’acceptation express de notre part. 
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, d'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque desdites conditions. 

PRISE DE COMMANDE

Les commandes ne nous engagent qu'après confirmation ou après validation du paiement à distance et acceptation de la commande par notre société. Elles ne sont enregistrées qu'accompagnées du montant total toutes taxes comprises ou stipulation précisée dans nos devis. Le contenu de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de commande. 

Les kits de montage sont offerts, et livrés avec la plupart de nos catalyseurs ou filtres à particules. Toutefois, il se peut qu'au moment de la commande de l'acheteur, ce Kit soit en rupture de stock chez le fabricant ou le fournisseur. L'acheteur peut vérifier la présence de ce Kit avant de passer commande, en contactant stouest.com par mail ou par téléphone. Si, malgré toute notre attention, le colis était livré à l'acheteur sans Kit de montage, nous ne pourrions être tenus responsables légalement. 

 

PRIX

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande. 
Les prix sont affichés en HT. 
Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus. 
Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix des produits avec le bon de commande (ou devis) correspondant pendant une semaine. 
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur. 

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PAIEMENT

Les paiements par carte bancaire seront réalisés par le biais des systèmes sécurisés Paypal et Paybox qui utilisent le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

Le système de paiement en 4 fois sans frais via PAYPAL est soumis à certaines conditions : utilisable seulement pour les particuliers MAJEURS résidant en France, et possédant un compte PAYPAL français. La limite de prix du paiement en 4 fois est fixée de 30€ à 2000€. Merci de prendre connaissance des CONDITIONS GENERALES DU PAIEMENT PAYPAL avant utilisation du service.

Les paiements par chèque doivent être envoyés à l'adresse suivante : S.T. OUEST – ZA La Trévoise, 2 imp des quais, 85260 Montreverd.

Dans un souci de toujours mieux vous satisfaire et afin de vous proposer le meilleur suivi, notre équipe est susceptible de vous demander un justificatif de votre adresse de livraison à votre nom personnel par tout moyen qui lui semble opportun.

Tout débiteur payant une facture après expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement de 40 € (Loi N°2012-387 article 121 en vigueur au 1er janvier 2013).

FACTURATION

À chaque livraison correspondra une facture faisant apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’achat.
La date d’émission de la facture est à la fois la date d’exigibilité du paiement par l'acheteur ainsi que la date de départ de la période de garantie. 

FRAIS DE LIVRAISON

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés. Pour la Corse et les DOM-TOM un supplément peut être demandé selon le poids et la dimension du colis (Colis devant faire moins de 1 mètre de long), n'hésitez pas à nous consulter avant achat.

LIVRAISON - MODALITÉS

La livraison est effectuée, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans nos locaux. 

LIVRAISON - DÉLAIS

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance. 

Article L. 121-20-3- La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée). 

 Nous nous donnons un délai minimum de 6h de préparation pour votre commande. Ce délai peut varier en fonction des disponibilités du produit et de l'état de nos stocks. Nous vous recommandons de nous contacter avant la validation de votre commande, pour confirmation du délai de livraison.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si L'EIRL MENUET FRANCK est en mesure de se le procurer. 
En cas d’impossibilité d’échange, L'EIRL MENUET FRANCK - se réserve le droit d’annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées. 

 

LIVRAISON - RISQUES

Dans tous les cas, le produit voyage aux risques et périls de l'acheteur auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 24 heures qui suivent la réception des marchandises. Tous nos produits sont assurés au prix de vente. 

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LIVRAISON - ASSURANCE

Le coût de l’assurance expédition équivaut à 2% de la valeur des produits commandés, et inclut la réexpédition des colis détériorés (1) ou perdus (2).

L’acheteur peut souscrire une assurance expédition, au moment de la validation de la commande : en cas de colis perdu ou détérioré, L'EIRL MENUET FRANCK s’engage à prendre en charge la réexpédition d’un produit conforme en lieu et place du transporteur, dans un délai raisonnable (de 24h à 5 jours après accord dudit transporteur, contre 21 à 45 jours sans l’assurance, via les modalités classiques de signalement auprès du transporteur). Délai valable en France métropolitaine et DOM TOM.

(1) L’acheteur dispose d’un délai de 24h après réception du colis pour signaler un problème de détérioration, par email (boutique@stouest.com) accompagné de photos du colis et du produit, et une attestation sur l’honneur prouvant sa bonne foi. L'EIRL MENUET FRANCK se réserve le droit de demander des preuves supplémentaires en cas de litige.

(2)  Est considéré comme « perdu » un colis n’ayant pas atteint sa destination dans un délai de 15 jours après la date effective de livraison (sauf annonce de retard du transporteur). Passé ce délai l’acheteur pourra nous contacter afin de relancer une réexpédition dans les meilleurs délais.

 

RÉCEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 24 heures suivant la date de réception de la marchandise par l'acheteur. 

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies éventuels constatés. 
L'acheteur devra nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation desdits vices pour nous permettre d’y porter remède. 
L'acheteur s’interdira toute intervention technique interne sur le matériel éventuellement en cause, cette clause s’appliquant d’autant plus à un tiers quelconque, fût-il mandaté par l'acheteur. 

RETOUR - MODALITÉS

Article L. 121-20 - Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation. 

Toute reprise entraînera constitution d'un remboursement ou d'un avoir (à la demande de l'acheteur) au profit de l'acheteur après vérification qualitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou de non conformité du produit livré dûment constaté par nous dans les conditions prévues des présentes conditions de vente, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit à notre choix à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. 
Les frais de port et risques de retour demeurent à la charge de l'acheteur. 
Nous vous conseillons donc d’assurer vos expéditions à la valeur de votre facture. 
Adresse de retour : S.T. OUEST – ZA La Trévoise, 2 imp des quais, 85260 Montreverd.

Tout retour à une adresse différente de celle-ci sera considéré comme caduque, et refusé. 

 

RETOUR
 

Tout retour doit s'effectuer avec l'accord préalable de nos services.

A réception de votre demande, nous vous communiquerons les modalités de retour.

GARANTIES GÉNÉRALES

Nos produits sont garantis deux ans par retour suivant les articles des présentes conditions générales de vente. Exception faite des références placées en déstockage qui elles sont garanties 2 mois.

Tout retour de produit doit comporter une photocopie de la facture.
Selon l'article R.211-4 du Code de la Consommation : "Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service à rendre.

Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. 
Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du destinataire.

Nous ne serions être tenus pour responsables d’un quelconque dommage survenu à l’occasion d’un usage anormal de nos produits.

Nos clients doivent impérativement respecter les prescriptions du fabricant d’utilisation d’entretien et de montage.

                  

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GARANTIE - EXCLUSION

Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale...), ou encore par une intervention technique d’un tiers sont exclus de la garantie. 

Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie (produits rayés, cassés…) 

 

 GARANTIE - ÉTENDUE

- La garantie est définie par le constructeur du produit. 

- Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
- La présentation de la facture d’achat ou de sa photocopie sera rigoureusement exigée lorsque la garantie sera invoquée. 
- Les produits devront impérativement être retournés à notre atelier dans leur emballage d’origine aux frais du destinataire.

 

RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ - APPLICATION 

Le transfert de propriété de la chose vendue est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l'acheteur. 
Dans le cas où le paiement n’interviendra pas dans le délai, mentionné sur la ou les factures, prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre l'objet livré et, si bon nous semble, de résoudre le contrat. 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - REVENDICATION 

En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l’inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. 
L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. 

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ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout contrat, ainsi que toute commande acceptés par nous, sont régis par le droit français. Les tribunaux de La Roche sur Yon sont seuls compétents dès lors que les contractants ont les qualités de commerçant, même en cas de demandes incidentes, d’appels en garantie et/ou même cas de pluralité des défendeurs. Les divers modes d’expédition ou de paiement, nos dispositions ou acceptations de règlement, ainsi que le lieu de livraison, ne peuvent opérer ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En l'occurrence le consommateur peut engager des poursuites outre le lieu où demeure le défendeur, auprès de la juridiction du lieu de livraison.